Depuis ce mois de novembre, la mairie a doté les policiers municipaux de Sceaux de caméras individuelles qui peuvent enregistrer des données personnelles et filmer dans les propriétés privées. Il n’est pas inutile de connaitre les règles d’utilisation de ces caméras et de leurs enregistrements.
« La finalité de ces caméras, a justifié la municipalité, dans un entrefilet du journal municipal, est la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ».
Ce sont des lois récentes de 2018, et de 2019, relatives à l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, qui permettent aujourd’hui l’usage par la police municipale de caméras individuelles, sur demande du maire et après autorisation préfectorale.
Quels usages les policiers municipaux feront-ils de ces caméras ?
Face aux données personnelles que ces enregistrement vidéo peuvent saisir, il n’est pas inutile de savoir comment les policiers peuvent utiliser leur caméra. Cette utilisation est encadrée par un décret publié en octobre 2022.
Les caméras doivent être portées de façon apparente sur l’uniforme.
Le déclenchement manuel de l’enregistrement doit faire l’objet par le policier d’une information auprès des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
L’enregistrement n’est pas permanent. Le déclenchement des caméras mobiles ne doit se faire que dans le cadre de la prévention des incidents au cours des interventions de la police municipale, ou lors de la constatation des infractions et de la poursuite de leurs auteurs pour la collecte de preuves.
Un signal visuel spécifique doit constater que la caméra enregistre.
Les policiers peuvent filmer dans les lieux privés.
Dans l’exercice d’une de ces missions, les policiers peuvent procéder en tous lieux, y compris dans des lieux privés, à un enregistrement avec leur caméra individuelle.
Les images peuvent être transmises en temps réel
Les images ainsi enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement de la police municipale et aux autres agents impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, Cette retransmission en « live » n’est normalement autorisée que lorsque la sécurité des agents, des biens ou des personnes est menacée.
Les données personnelles sont conservées et consultables.
Des données personnelles sont ainsi collectées. Les images, les voix, les sons, sont enregistrés. Le jour et les plages horaires, le lieu de l’enregistrement sont relevés ainsi que l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données.
Le temps de conservation de ces données par la mairie est d’un mois. Durant cette période, les personnes habilitées et les policiers municipaux peuvent avoir accès directement aux enregistrements. Et le droit d’opposition prévu par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements de ces données recueillies par les caméras individuelles.
Pas d’obligation d’informer le conseil municipal.
Il n’est pas prévu que le Conseil municipal puisse avoir connaissance d’un bilan de l’emploi des caméras individuelles que portent les policiers de la ville. Le nombre de caméras utilisées, le nombre d’agents habilités, le nombre d’enregistrements effectués, le nombre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires pour lesquelles ces enregistrements ont été utilisés, l’impact de l’emploi des caméras dans les rapports entre les policiers municipaux et les Scéens…, autant d’informations qui mériteraient d’être connues des habitants. La loi prévoit seulement la rédaction par la mairie d’un rapport annuel adressé au préfet.